{"id":3628,"date":"2025-10-08T06:10:19","date_gmt":"2025-10-08T06:10:19","guid":{"rendered":"https:\/\/media-netherland.com\/?page_id=3628"},"modified":"2025-10-08T09:46:38","modified_gmt":"2025-10-08T09:46:38","slug":"conditions-generales-de-ventes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/media-netherland.com\/fr\/conditions-generales-de-ventes\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes"},"content":{"rendered":"<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"3628\" class=\"elementor elementor-3628\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-b116995 e-flex e-con-boxed wpr-particle-no wpr-jarallax-no wpr-parallax-no wpr-sticky-section-no e-con e-parent\" data-id=\"b116995\" data-element_type=\"container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-00beaca elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"00beaca\" data-element_type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<p><strong>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes<\/strong><\/p><p>CLIENT CONSOMMATEUR<\/p><p>Article 1 \u2013 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES \u2013 CHAMP D\u2019APPLICATION<\/p><p>1.1 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (\u00ab les CGV \u00bb) d\u00e9terminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits propos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 <strong>Larice PERRIN<\/strong>.<\/p><p>1.2 Toute commande pass\u00e9e sur le site internet <strong>https:\/\/media-netherland.com\/\u00a0<\/strong>suppose l\u2019acceptation pr\u00e9alable et sans restriction des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, qui sont soumises au droit fran\u00e7ais. Ces CGV font donc partie int\u00e9grante du contrat entre le client et la soci\u00e9t\u00e9. Elles sont pleinement opposables au client qui d\u00e9clare en avoir pris connaissance et les avoir accept\u00e9es, sans restriction ni r\u00e9serve, avant de passer la commande.<\/p><p>1.3 Les pr\u00e9sentes CGV s\u2019appliquent \u00e0 toutes commandes pass\u00e9es par une personne physique majeure agissant en qualit\u00e9 de consommateur. Le client atteste donc qu\u2019il est une personne physique de plus de 18 ans, agissant \u00e0 des fins qui n\u2019entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole. Il reconnait avoir la pleine capacit\u00e9 pour s\u2019engager lorsqu\u2019il passe Commande et s\u2019engage \u00e0 fournir des \u00e9l\u00e9ments v\u00e9ridiques quant \u00e0 son identit\u00e9.<\/p><p>1.4 EXCLUSION : Sont express\u00e9ment exclues du champ d\u2019application des pr\u00e9sentes CGV les personnes agissant en qualit\u00e9 de professionnel, c\u2019est-\u00e0-dire les personnes physiques ou morales, publiques ou priv\u00e9es, qui agissent \u00e0 des fins entrant dans le cadre de leur activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole, y compris si elles agissent au nom ou pour le compte d\u2019un autre professionnel.<\/p><p>Les professionnels qui souhaitent passer une commande aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 sont invit\u00e9s \u00e0 nous contacter directement.<\/p><p>1.5 Les CGV applicables \u00e0 chaque commande sont celles en vigueur \u00e0 la date du paiement ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. La soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de les modifier \u00e0 tout moment, par la publication d\u2019une nouvelle version sur son site Internet. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse suivante : <strong>https:\/\/media-netherland.com\/.<\/strong><\/p><p>Article 2 \u2013 CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE<\/p><p>2.1. Processus de passation de la commande<\/p><p>Pour acheter un ou plusieurs produits sur le site, le client s\u00e9lectionne chaque produit et l\u2019ajoute \u00e0 son panier. Une fois sa s\u00e9lection termin\u00e9e, il doit confirmer son panier pour passer \u00e0 la commande (1er clic)<\/p><p>\u00c0 ce stade, le client est redirig\u00e9 vers une page \u00abcontenant\u00bb o\u00f9 s\u2019affiche un r\u00e9capitulatif des produits s\u00e9lectionn\u00e9s, les prix correspondants, les modalit\u00e9s et les frais de livraison \u00e9ventuels (il lui revient alors de v\u00e9rifier et de corriger si besoin le contenu de son panier).<\/p><p>Nous conseillons \u00e0 chaque client de lire attentivement les CGV avant de valider l\u2019ensemble de la Commande.<\/p><p>Cette validation de la Commande apr\u00e8s v\u00e9rification du panier et lecture des CGV (2nd clic) vaut conclusion du contrat et le client reconna\u00eet que le second clic entraine une obligation de paiement de sa part.<\/p><p>Le client est alors redirig\u00e9 vers la page de paiement. Il peut choisir entre les diff\u00e9rents modes de r\u00e8glement propos\u00e9s et proc\u00e8de au paiement de sa commande.<\/p><p>Apr\u00e8s avoir valid\u00e9 sa commande et effectu\u00e9 son paiement, le client re\u00e7oit, sur l\u2019adresse email qu\u2019il a communiqu\u00e9 pour cr\u00e9er son compte un mail de confirmation de la part de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p><p>Ce mail contient :<\/p><ul><li>Le r\u00e9capitulatif de sa commande (produit s\u00e9lectionn\u00e9s, prix, modalit\u00e9s, frais et d\u00e9lais de livraison)<\/li><li>Le nom de la soci\u00e9t\u00e9 et son adresse<\/li><li>Le num\u00e9ro de la commande<\/li><li>Les modalit\u00e9s, les conditions et le formulaire de r\u00e9tractation<\/li><li>Le lien des pr\u00e9sentes CGV<\/li><\/ul><p>Le client re\u00e7oit ensuite une facture d\u2019achat transmise sous forme \u00e9lectronique, ce que le client accepte express\u00e9ment.<\/p><p>Il est vivement conseill\u00e9 au client de conserver ce message de confirmation et la facture d\u2019achat qui lui est \u00e9galement transmise sous format \u00e9lectronique puisque ces documents peuvent \u00eatre produits \u00e0 titre de preuve du contrat.<\/p><p>2.2 Cas de refus de validation de la commande par la Soci\u00e9t\u00e9<\/p><p>La soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de refuser une Commande pour tout motif l\u00e9gitime, dont par exemple :<\/p><p>&#8211; Commande non conforme aux CGV<\/p><p>&#8211; Quantit\u00e9s command\u00e9es ne correspondant pas \u00e0 un usage normal par un client consommateur<\/p><p>&#8211; Non-paiement d\u2019une commande ou litige en cours concernant une commande pr\u00e9c\u00e9dente<\/p><p>&#8211; Soup\u00e7on de fraude sur la commande (\u00e9tay\u00e9s par un faisceau d\u2019indices concordants).<\/p><p>Article 3 \u2013 SP\u00c9CIFICATIONS ET DISPONIBILIT\u00c9 DES PRODUITS<\/p><p>3.1 Sp\u00e9cifications des produits<\/p><p>Les produits propos\u00e9s par <strong>Media Netherland<\/strong> sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise en vigueur et aux normes applicables en France. Dans le cas o\u00f9 un produit venait \u00e0 \u00eatre retir\u00e9 du commerce par le fournisseur pour une quelconque raison, <strong>Media Netherland<\/strong>\u00a0retirerait le produit de la vente dans les plus brefs d\u00e9lais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite \u00e0 la faveur du client.<\/p><p>Les produits sont d\u00e9crits et reproduits par <strong>Media Netherland<\/strong> avec la plus grande exactitude possible. Les informations pr\u00e9sent\u00e9es par <strong>Media Netherland<\/strong>\u00a0sont celles communiqu\u00e9es par les fournisseurs.<\/p><p>Toutefois, <strong>Media Netherland<\/strong>\u00a0attire l\u2019attention du client sur le fait que les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit propos\u00e9 \u00e0 la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les diff\u00e9rences peuvent r\u00e9sulter de la qualit\u00e9 couleur des photographies, de la difficult\u00e9 de faire appara\u00eetre sur l\u2019\u00e9cran le rendu des mati\u00e8res ou encore, sans toutefois \u00eatre exhaustif, l\u2019adaptation technique. Ces diff\u00e9rences ne pourront pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 et entrainer l\u2019annulation de la vente, sans pr\u00e9judice de l\u2019exercice du droit de r\u00e9traction.<\/p><p>3.2 Disponibilit\u00e9 des produits<\/p><p><strong>Media Netherland s&#8217;engage \u00e0 honorer les commandes re\u00e7ues dans la limite de ses stocks disponibles en France.<\/strong><\/p><p>Les offres de produits et les prix y aff\u00e9rents sont valables tant qu\u2019ils sont visibles sur le site internet.<\/p><p>En cas de commande d\u2019un produit qui se r\u00e9v\u00e9lerait indisponible, <strong>Media Netherland<\/strong>\u00a0se r\u00e9serve le droit d&#8217;annuler la commande ; il en informera le client dans les plus brefs d\u00e9lais par courrier \u00e9lectronique et proc\u00e9dera \u00e0 son remboursement int\u00e9gral.<\/p><p>En cas de commande de plusieurs produits, le reste de la commande sera trait\u00e9 et exp\u00e9di\u00e9 au client.<\/p><p>Article 4 \u2013 PRIX DES PRODUITS<\/p><p>4.1 Composition et validit\u00e9<\/p><p>Les prix des produits vendus sur le site sont indiqu\u00e9s en Euros Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d&#8217;exp\u00e9dition, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu&#8217;ils sont pr\u00e9sents sur la fiche descriptive du produit.<\/p><p>Si le prix d&#8217;un m\u00eame produit est erron\u00e9 sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d&#8217;accueil ou sur la newsletter), dans ce cas c&#8217;est le prix indiqu\u00e9 dans le panier qui fait foi.<\/p><p>Le <strong>Media Netherland<\/strong>\u00a0se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment. Le prix qui fait foi est celui affich\u00e9 au moment de la validation de la commande.<\/p><p>4.2 Modification des prix indiqu\u00e9s sur les sites<\/p><p>Les prix des produits sont indiqu\u00e9s sur les pages de descriptifs des produits. La soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de modifier les prix des produits \u00e0 tout moment, dans le respect de la l\u00e9gislation applicable.<\/p><p>Tous les prix sont donn\u00e9s sous r\u00e9serve d&#8217;erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir, <strong>Media Netherland<\/strong>\u00a0contactera le client pour l&#8217;avertir de l&#8217;erreur effectu\u00e9e par ses services et lui rappellera que la commande sera factur\u00e9e aux conditions corrig\u00e9es. Cependant, en cas de refus des conditions corrig\u00e9es, le client sera libre d&#8217;annuler la commande corrig\u00e9e sans p\u00e9nalit\u00e9.<\/p><p>Les produits command\u00e9s seront factur\u00e9s sur la base du prix en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.<\/p><p>4.3 Taxes<\/p><p>Le prix des produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le site Internet est exprim\u00e9 en euros, toutes taxes comprises applicables en France et s&#8217;entend hors frais de livraison.<\/p><p>Les taxes applicables aux prix varient selon le territoire de vente et plus particuli\u00e8rement pour la R\u00e9union, les prix comprennent l&#8217;octroi de mer (pr\u00e9vu par la loi 2004-639 du 2 juillet 2004) ainsi que la TVA au taux applicables localement, conform\u00e9ment \u00e0 l&#8217;article 296 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts.<\/p><p>Article 5 \u2013 PAIEMENT<\/p><p>5.1 S\u00e9curit\u00e9 des paiements<\/p><p>Pour la s\u00e9curit\u00e9 des transactions, <strong>Media Netherland <\/strong>fait appel \u00e0 des plateforme de paiements sp\u00e9cialis\u00e9es (organisme sp\u00e9cialis\u00e9 dans les transactions s\u00e9curis\u00e9es en ligne) en cas de paiement par carte bancaire.<\/p><p>Les coordonn\u00e9es bancaires des clients sont crypt\u00e9es puis transmises de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e jusqu&#8217;\u00e0 des plateforme de paiements sp\u00e9cialis\u00e9es (organisme sp\u00e9cialis\u00e9 dans les transactions s\u00e9curis\u00e9es en ligne).<\/p><p>5.2 Modalit\u00e9s de paiement<\/p><p>Pour r\u00e9gler sa commande, le client peut choisir entre diff\u00e9rents modes de paiement :<\/p><p>Paiement par carte bancaire :<\/p><p>Le client garantit :<\/p><ul><li>Qu\u2019il est pleinement habilit\u00e9 \u00e0 utiliser ladite carte<\/li><li>Que la carte donne acc\u00e8s \u00e0 des fonds suffisants pour couvrir tous les co\u00fbts r\u00e9sultant de sa commande.<\/li><\/ul><p>En cas de paiement par carte en ligne, le client est tenu de fournir le type ainsi que le num\u00e9ro de sa carte de paiement, la date d\u2019expiration, le cryptogramme.<\/p><p>Le client reconna\u00eet express\u00e9ment que l\u2019engagement de payer donn\u00e9 par carte est irr\u00e9vocable et que la communication de son num\u00e9ro de carte bancaire vaut autorisation de d\u00e9bit de son compte \u00e0 concurrence du montant total correspondant aux produits command\u00e9s. Le montant sera d\u00e9bit\u00e9 au moment de validation de la commande.<\/p><p>Les paiements par carte bancaire sont r\u00e9alis\u00e9s via des plateforme de paiements sp\u00e9cialis\u00e9es dans les transactions s\u00e9curis\u00e9es en ligne) et que les informations sur les cartes bancaires communiqu\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient du proc\u00e9d\u00e9 de cryptage SSL.<\/p><p>R\u00e8glement par PAYPAL<\/p><p>Pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce mode de paiement, le client doit avoir un compte aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 PAYPAL. En cas de paiement par PAYPAL ce sont les conditions g\u00e9n\u00e9rales d&#8217;utilisation de PAYPAL qui s&#8217;appliquent. Le d\u00e9bit du paiement PAYPAL est effectu\u00e9 d\u00e8s la validation de l\u2019achat.<\/p><p>Paiement par bons d\u2019achat et\/ou codes promos<\/p><p>Les bons d\u2019achat et\/ou codes promotionnels \u00e9mis par <strong>Media Netherland<\/strong> peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour payer toute ou partie de la commande. Ces bons d\u2019achat et\/ou codes promotionnels ne sont valables qu\u2019une fois. En cas de tentative d\u2019utilisation frauduleuse des bons d\u2019achat et\/ou codes promotionnels, <strong>Media Netherland<\/strong>\u00a0pourra proc\u00e9der \u00e0 l\u2019annulation pure et simple de la commande.<\/p><p>5.3 V\u00e9rification\/Annulation<\/p><p>De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, en cas de refus d\u2019autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accr\u00e9dit\u00e9s ou en cas de non-paiement de la commande, <strong>Larice PERRIN<\/strong>\u00a0se r\u00e9serve le droit de suspendre et\/ou d\u2019annuler ladite commande.<\/p><p><strong>Larice PERRIN<\/strong> se r\u00e9serve le droit de suspendre \u00e0 tout moment l\u2019un ou plusieurs des modes de r\u00e8glement propos\u00e9(s), notamment dans le cas o\u00f9 un prestataire de services de paiement ne proposerait plus le service utilis\u00e9 ou dans le cas d\u2019un litige avec un client concernant une commande pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p><p><strong>Larice PERRIN <\/strong>se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de mettre en place une proc\u00e9dure de v\u00e9rification suppl\u00e9mentaire d\u2019une ou plusieurs commandes destin\u00e9e(s) \u00e0 s\u2019assurer qu\u2019aucune personne n\u2019utilise les coordonn\u00e9es bancaires d\u2019une autre personne \u00e0 son insu.<\/p><p>Dans le cadre de cette v\u00e9rification, il peut \u00eatre demand\u00e9 au client d\u2019adresser par email ou par courrier \u00e0 <strong>Larice PERRIN<\/strong>\u00a0une copie d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement. Des indications pr\u00e9cises sur le contenu exact des informations demand\u00e9es (pour pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de ses donn\u00e9es) seront communiqu\u00e9es au client en cas de v\u00e9rification. La commande ne sera valid\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception et v\u00e9rification des pi\u00e8ces envoy\u00e9es.<\/p><p>Article 6 \u2013 LIVRAISON \u2013 RECEPTION<\/p><p>6.1 D\u00e9roulement de la livraison<\/p><p>Les produits sont obligatoirement livr\u00e9s \u00e0 l&#8217;adresse indiqu\u00e9e par le client lors de la saisie des renseignements au cours de sa commande. Si le client ne peut pas \u00eatre pr\u00e9sent \u00e0 l&#8217;adresse qu&#8217;il a indiqu\u00e9 le jour de la livraison, le colis est d\u00e9pos\u00e9 dans sa bo\u00eete aux lettres si celle-ci le permet ou \u00e0 d\u00e9faut, un avis de passage est d\u00e9pos\u00e9 dans la bo\u00eete aux lettres du client. Il appartient alors au client d&#8217;aller retirer sa commande et ce, dans les 10 jours ouvr\u00e9s suivant le d\u00e9p\u00f4t de l&#8217;avis.<\/p><p>Pass\u00e9 ce d\u00e9lai de 10 jours ouvr\u00e9s, le produit est r\u00e9exp\u00e9di\u00e9 \u00e0 <strong>Media Netherland<\/strong>. Si le client a saisi une adresse incorrecte lors de sa commande, le transporteur sera incapable d&#8217;effectuer la livraison et le produit sera automatiquement retourn\u00e9 \u00e0 <strong>Media Netherland<\/strong><strong>.<\/strong> Dans les deux cas, si le client d\u00e9cide de demander une nouvelle livraison, celle-ci sera \u00e0 sa charge et devra \u00eatre acquitt\u00e9e avant la r\u00e9exp\u00e9dition de sa commande, en contactant le service client \u00e0 <strong>contact@media-netherland.com.<\/strong><\/p><p>Selon l\u2019article L.216-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou d&#8217;endommagement des biens est transf\u00e9r\u00e9 au consommateur au moment o\u00f9 ce dernier ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par lui, et autre que le transporteur propos\u00e9 par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.<\/p><p>Le d\u00e9lai de livraison d&#8217;une commande se compose :<\/p><ul><li>Du d\u00e9lai de pr\u00e9paration de la commande<\/li><li>Du d\u00e9lai d&#8217;acheminement du colis.<\/li><\/ul><p>Les livraisons sont assur\u00e9es par Colissimo, ou par tout autre transporteur priv\u00e9 choisi par <strong>Media Netherland<\/strong>\u00a0qui lui permettrai une livraison s\u00e9curis\u00e9e et garantirait de respecter les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s.<\/p><p>Afin de suivre le d\u00e9roulement de la livraison de sa commande, le client re\u00e7oit un email au moment de l&#8217;exp\u00e9dition du produit contenant un num\u00e9ro de suivi de son colis.<\/p><p>En application des articles L.216-1 et L.216-2 du code de la consommation, <strong>Media Netherland<\/strong>\u00a0s\u2019engage \u00e0 livrer le client \u00e0 la date de livraison indiqu\u00e9e dans l\u2019email de confirmation de commande ou \u00e0 d\u00e9faut, au plus tard dans les 30 jours maximum suivant la date de paiement de la commande.<\/p><p>6.2 Proc\u00e9dure d&#8217;ouverture d&#8217;une enqu\u00eate aupr\u00e8s du transporteur en cas de retard de livraison<\/p><p>En cas de non r\u00e9ception d&#8217;un colis dans les d\u00e9lais indicatifs, le client peut contacter le service client \u00e0 <strong>contact@media-netherland.com\u00a0<\/strong>qui d\u00e9terminera la cause du retard et la communiquera au client.<\/p><p>Si n\u00e9cessaire, <strong>Media Netherland<\/strong> ouvrira une enqu\u00eate sur l&#8217;acheminement du produit aupr\u00e8s du transporteur concern\u00e9. Le transporteur fixe lui-m\u00eame la dur\u00e9e de l&#8217;enqu\u00eate de perte (g\u00e9n\u00e9ralement 21 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la demande d\u2019ouverture d\u2019enqu\u00eate par <strong>Media Netherland<\/strong>).<\/p><p>L&#8217;ouverture de l&#8217;enqu\u00eate a lieu dans les 24 heures ouvr\u00e9es suivant la transmission par le client \u00e0 <strong>Media Netherland<\/strong>\u00a0de l&#8217;information de la non r\u00e9ception de sa commande ainsi que des documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ouverture de cette enqu\u00eate.<\/p><p>Si pendant le d\u00e9lai d&#8217;enqu\u00eate, le produit est retrouv\u00e9, il est livr\u00e9 au client.<\/p><p>Si le produit n\u00b4est pas retrouv\u00e9 \u00e0 l&#8217;issue de l&#8217;enqu\u00eate et uniquement \u00e0 cette condition, <strong>Media Netherland<\/strong>:<\/p><ul><li>Exp\u00e9die un produit de remplacement \u00e0 ses frais si le produit est encore disponible<\/li><li>Rembourse le prix de la commande perdue par le transporteur ou propose un avoir sur le prochain achat si le ou les produits command\u00e9s ne sont plus disponibles.<\/li><\/ul><p>6.3 Cas particuliers<\/p><p>Pour les livraisons de produits effectu\u00e9es dans les d\u00e9partements de France M\u00e9tropolitaine non reli\u00e9es au continent par un pont (Corse, Ile d&#8217;Yeu, Ile de Porquerolles, etc.), le d\u00e9lai de livraison estim\u00e9 est syst\u00e9matiquement major\u00e9 de 48h.<\/p><p>Pour les livraisons de produits effectu\u00e9es dans les d\u00e9partements et territoires d\u2019outre-mer, le d\u00e9lai de livraison estim\u00e9 est syst\u00e9matiquement major\u00e9 de 72h.<\/p><p>Pour les livraisons de produits effectu\u00e9es hors France m\u00e9tropolitaine et DOM TOM, le d\u00e9lai de livraison estim\u00e9 est syst\u00e9matiquement major\u00e9 de 72h.<\/p><p>6.4 Exclusion de responsabilit\u00e9<\/p><p>Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 si le d\u00e9lai de livraison (d\u00e9lai indicatif de Colissimo) n\u2019est pas respect\u00e9 par les services de Colissimo.<\/p><p>Nous ne couvrons pas les vols ou la mauvaise distribution du courrier par les services de Colissimo.<\/p><p>6.5. R\u00e9ception<\/p><p>Lors de la r\u00e9ception du produit, le client s\u2019engage \u00e0 v\u00e9rifier que le produit est complet et qu\u2019il n\u2019est pas endommag\u00e9.<\/p><p>En cas de constat d\u2019une anomalie, le client devra prendre contact avec le service client de la Soci\u00e9t\u00e9 dans les trois jours (hors jours f\u00e9ri\u00e9s) suivant la date de r\u00e9ception du produit. Toute r\u00e9clamation d\u00e9pos\u00e9e hors d\u00e9lai ne pourra \u00eatre trait\u00e9e.<\/p><p>Article 7 \u2013 RETRACTATION<\/p><p>7.1 Principe et d\u00e9lai<\/p><p>Le client dispose du droit de se r\u00e9tracter, sans donner de motif, dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours calendaires \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de sa commande. En cas de commande de plusieurs produits, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du produit concern\u00e9 par la r\u00e9tractation demand\u00e9e.<\/p><p>En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9, le prix du ou des produits achet\u00e9s et les frais d\u2019envoi seront rembours\u00e9s, les frais de retour restant \u00e0 la charge du client.<\/p><p>Le remboursement se fera via le m\u00eame moyen de paiement que la commande initiale. Si cela n\u2019est pas possible, le remboursement sera effectu\u00e9 par ch\u00e8que, adress\u00e9 au nom et aux coordonn\u00e9es postales que le client aura indiqu\u00e9 dans la rubrique &#8220;adresse de facturation&#8221; lors de sa commande.<\/p><p>Si le client est rembours\u00e9 par recr\u00e9ditation bancaire, la rapidit\u00e9 avec laquelle le cr\u00e9dit appara\u00eet sur le compte bancaire du client d\u00e9pend des d\u00e9lais de traitement de sa banque et du type de carte bancaire du client : dans le cas d&#8217;une carte \u00e0 d\u00e9bit imm\u00e9diat, le compte courant est cr\u00e9dit\u00e9 sous 8 \u00e0 15 jours en fonction de la banque ; dans le cas d&#8217;une carte \u00e0 d\u00e9bit diff\u00e9r\u00e9, le cr\u00e9dit appara\u00eet en fin de mois sur le compte carte de cr\u00e9dit et non sur le compte courant. Si le remboursement n\u2019apparait pas sur le compte du client pass\u00e9 ces d\u00e9lais, le client doit lui-m\u00eame prendre contact avec sa banque.<\/p><p>7.2 Exclusions<\/p><p>Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 221-18 \u00e0 L. 221-28 du code de la consommation, ce droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les contrats suivants :<\/p><ul><li>De fourniture de biens ou de services dont le prix d\u00e9pend de fluctuations sur le march\u00e9 financier \u00e9chappant au contr\u00f4le du professionnel et susceptibles de se produire pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/li><li>De fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s.<\/li><li>De fourniture de biens susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se p\u00e9rimer rapidement.<\/li><li>De fourniture de biens qui ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le consommateur apr\u00e8s la livraison et qui ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons d\u2019hygi\u00e8ne ou de protection de la sant\u00e9.<\/li><li>De fourniture de biens qui, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s et de par leur nature, sont m\u00e9lang\u00e9s de mani\u00e8re indissociable avec d\u2019autres articles.<\/li><li>De fourniture de boissons alcoolis\u00e9es dont la livraison est diff\u00e9r\u00e9e au-del\u00e0 de trente jours et dont la valeur convenue \u00e0 la conclusion du contrat d\u00e9pend de fluctuations sur le march\u00e9 \u00e9chappant au contr\u00f4le du professionnel.<\/li><li>De travaux d\u2019entretien ou de r\u00e9paration \u00e0 r\u00e9aliser en urgence au domicile du consommateur et express\u00e9ment sollicit\u00e9s par lui, dans la limite des pi\u00e8ces de rechange et travaux strictement n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019urgence.<\/li><li>De fourniture d\u2019enregistrements audio ou vid\u00e9o ou de logiciels informatiques lorsqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le consommateur apr\u00e8s la livraison.<\/li><li>De fourniture d\u2019un journal, d\u2019un p\u00e9riodique ou d\u2019un magazine, sauf pour les contrats d\u2019abonnement \u00e0 ces publications\u00a0; conclus lors d\u2019une ench\u00e8re publique.<\/li><\/ul><p>7.3 Modalit\u00e9s d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation<\/p><p>Pour exercer son droit de r\u00e9tractation, le client doit informer <strong>Media Netherland<\/strong>\u00a0de son intention de se r\u00e9tracter soit en remplissant le formulaire type dont un mod\u00e8le figure ci-apr\u00e8s, soit en adressant une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 et exprimant son intention de se r\u00e9tracter dans le d\u00e9lai de 14 jours mentionn\u00e9 plus haut.<\/p><p><u>Mod\u00e8le-type de formulaire de r\u00e9tractation :<\/u><\/p><p>A l\u2019attention de la Soci\u00e9t\u00e9 <strong>Larice PERRIN,<\/strong><br \/>40 Avenue Busteau, 94700 Maisons-Alfort,<\/p><p>Je soussign\u00e9 _____________ vous notifie par la pr\u00e9sente ma r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :<\/p><p>D\u00e9nomination du Produit :<\/p><p>Date de la commande et de la r\u00e9ception :<\/p><p>Num\u00e9ro de commande :<\/p><p>Num\u00e9ro de suivi de la demande de r\u00e9tractation :<\/p><p>Nom du client :<\/p><p>Adresse du client :<\/p><p>Signature du client : (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier<\/p><p>Date :<\/p><p>Ce formulaire doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019une des adresses suivantes :<\/p><p>Pour un envoi papier, \u00e0<\/p><p><strong>Larice PERRIN,<\/strong><br \/>40 Avenue Busteau, 94700 Maisons-Alfort,<\/p><p>Pour un envoi \u00e9lectronique, \u00e0 l\u2019adresse : <strong>contact@media-netherland.com<\/strong><\/p><p>Le client dispose d\u2019un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de l\u2019envoi de la notification de sa r\u00e9tractation pour renvoyer le produit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dans son emballage d\u2019origine, les frais de retour \u00e9tant \u00e0 la charge exclusive du client.<\/p><p>Les produits doivent \u00eatre retourn\u00e9s dans leur \u00e9tat d\u2019origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) pour permettre une remise en vente par la soci\u00e9t\u00e9. En cas de r\u00e9ception de produits ouverts, utilis\u00e9s, incomplets, endommag\u00e9s ou salis, la soci\u00e9t\u00e9 ne proc\u00e9dera \u00e0 aucun remboursement et pourra m\u00eame, si elle le juge n\u00e9cessaire et ad\u00e9quat, engager la responsabilit\u00e9 du client pour d\u00e9pr\u00e9ciation du produit.<\/p><p>En cas de retour du produit dans conditions pr\u00e9vues par la loi et les pr\u00e9sentes CGV, la soci\u00e9t\u00e9 proc\u00e9dera au remboursement de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es par le client, frais de livraison inclus, dans les 30 jours de la notification de r\u00e9tractation, \u00e0 moins que le produit ne soit renvoy\u00e9 apr\u00e8s. Dans ce cas, la soci\u00e9t\u00e9 ne proc\u00e9dera au remboursement qu\u2019apr\u00e8s la r\u00e9ception et la v\u00e9rification de l\u2019\u00e9tat du produit retourn\u00e9.<\/p><p>Article 8 \u2013 GARANTIES<\/p><p>8.1 Garanties l\u00e9gales<\/p><p>La soci\u00e9t\u00e9 reste tenue des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 du bien conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ainsi que des vices cach\u00e9s de la chose vendue conform\u00e9ment aux articles 1641 et suivants du code civil.<\/p><p>Lorsqu\u2019il agit dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 (telle que pr\u00e9vue par les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation), le client consommateur :<\/p><ul><li>B\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance pour agir<\/li><li>Peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du produit, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l\u2019article L.217-9 du code de la consommation<\/li><li>Est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 pendant les 24 mois suivant la d\u00e9livrance du bien si le produit est neuf, et durant les 6 mois suivant la d\u00e9livrance si le produit est vendu d\u2019occasion.<\/li><\/ul><p>Le client peut \u00e9galement d\u00e9cider d\u2019agir dans le cadre de la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s au sens de l\u2019article 1641 du code civil, le client peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1644 du code civil.<\/p><p>Ces garanties l\u00e9gales s\u2019appliquent ind\u00e9pendamment de toute garantie contractuelle.<\/p><p>Reproduction des textes applicables<\/p><p>L.217-4 Code de la consommation<\/p><p>\u00ab Le vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9. \u00bb<\/p><p>L.217-5 Code de la consommation<\/p><p>\u00ab Le bien est conforme au contrat :<\/p><p>1\u00b0 S\u2019il est propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/p><p>\u2013 s\u2019il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur sous forme d\u2019\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;<\/p><p>\u2013 s\u2019il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu\u2019un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou dans l\u2019\u00e9tiquetage ;<\/p><p>2\u00b0 Ou s\u2019il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord par les parties ou est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l\u2019acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9. \u00bb<\/p><p>L.217-9 Code de la consommation<\/p><p>\u00ab En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, l\u2019acheteur choisit entre la r\u00e9paration et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas proc\u00e9der selon le choix de l\u2019acheteur si ce choix entraine un co\u00fbt manifestement disproportionn\u00e9 au regard de l\u2019autre modalit\u00e9, compte tenu de la valeur du bien ou de l\u2019importance du d\u00e9faut. Il est alors tenu de proc\u00e9der, sauf impossibilit\u00e9, selon la modalit\u00e9 non choisie par l\u2019acheteur. \u00bb<\/p><p>L.217-12 Code de la consommation<\/p><p>\u00ab L\u2019action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien. \u00bb<\/p><p>1641 du Code civil<\/p><p>\u00ab Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus. \u00bb<\/p><p>1648 du Code civil<\/p><p>\u00ab L\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. [\u2026] \u00bb<\/p><p>8.2 Garantie fabricant<\/p><p>Certains produits en vente sur le site b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une garantie contractuelle accord\u00e9e par le fournisseur ou le fabricant du produit, \u00e0 laquelle la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas directement partie.<\/p><p>L\u2019existence de ce type de garanties est mentionn\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur la page sp\u00e9cifique du produit.<\/p><p>Si le client souhaite faire jouer cette garantie, il convient qu\u2019il le signale \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par un contact avec le service client et qu\u2019il consulte lui-m\u00eame les modalit\u00e9s d\u2019application de la garantie, qui sont g\u00e9n\u00e9ralement ins\u00e9r\u00e9es dans la boite concernant le produit.<\/p><p>Il est rappel\u00e9 que le b\u00e9n\u00e9ficie de la garantie Fabricant ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019application des dispositions l\u00e9gales concernant la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 et la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s.<\/p><p>Article 9 \u2013 PROTECTION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/p><p>Dans le cadre de la relation commerciale, la soci\u00e9t\u00e9, responsable de traitement, collecte un certain nombre de donn\u00e9es nominatives obligatoires (dont notamment, nom, pr\u00e9nom, adresse de livraison, etc. qui mentionn\u00e9es par un ast\u00e9risque) qui sont absolument n\u00e9cessaires au traitement de la commande, \u00e0 la gestion de la relation commerciale, \u00e0 la r\u00e9alisation de statistiques et au respect des obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires de la soci\u00e9t\u00e9. Elles sont conserv\u00e9es pendant 5 ans \u00e0 compter de la fin du contrat.<\/p><p>Le fait pour le client de ne pas communiquer ces informations entrainerait l\u2019impossibilit\u00e9 de traiter sa commande.<\/p><p>Ces donn\u00e9es sont destin\u00e9es \u00e0 un usage interne par la soci\u00e9t\u00e9 mais peuvent \u00eatre transmises aux soci\u00e9t\u00e9s qui contribuent \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la prestation, dont notamment celles qui assurent les livraisons des produits ou assurent le traitement des paiements.<\/p><p>Concernant ces donn\u00e9es personnelles, le client dispose de plusieurs droits :<\/p><ul><li>Droit d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles le concernant.<\/li><li>Droit de rectification et de suppression si les donn\u00e9es personnelles sont inexactes, incompl\u00e8tes, \u00e9quivoques, p\u00e9rim\u00e9es ou si la collecte, l\u2019utilisation, la communication et la conservation de certaines donn\u00e9es est interdite.<\/li><li>Droit de limitation du traitement des donn\u00e9es, \u00e0 condition que cette demande soit d\u00fbment justifi\u00e9e et n\u2019emp\u00eache pas le respect, par la soci\u00e9t\u00e9 de ses obligations r\u00e9glementaires et l\u00e9gales.<\/li><li>Droit d\u2019opposition au traitement des donn\u00e9es (notamment en cas de traitement pour de la prospection commerciale).<\/li><li>Droit de formuler des directives post-mortem concernant la conservation, l\u2019effacement et la communication de vos donn\u00e9es personnelles.<\/li><li>Droit de retirer son consentement \u00e0 la r\u00e9alisation de certains traitements (les traitements r\u00e9alis\u00e9s avant le retrait du consentement restent licites).<\/li><li>Droit de porter r\u00e9clamation devant la CNIL.<\/li><\/ul><p>Pour exercer ses droits, le client peut adresser une demande \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, par le biais :<\/p><p>d\u2019un courrier adress\u00e9 \u00e0 la <strong>Larice PERRIN,<\/strong><br \/>40 Avenue Busteau, 94700 Maisons-Alfort.<\/p><p>La demande doit mentionner l\u2019adresse \u00e9lectronique du client, ses noms, pr\u00e9noms, adresse postale et doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019une copie de sa pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 recto-verso.<\/p><p>Une r\u00e9ponse lui sera adress\u00e9e dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.<\/p><p>Article 10 \u2013 DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/p><p>Sauf mention contraire sp\u00e9cifiquement \u00e9nonc\u00e9e sur la page d\u2019un produit, les ventes de produits sur le site n\u2019entrainent aucun transfert de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les produits vendus.<\/p><p>Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vid\u00e9os, textes ou plus g\u00e9n\u00e9ralement toute information objet de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de la soci\u00e9t\u00e9 ou de leur propri\u00e9taire initial. Aucune cession de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle n\u2019est r\u00e9alis\u00e9e au travers des pr\u00e9sentes CGV.<\/p><p>Article 11 \u2013 FORCE MAJEURE<\/p><p>La soci\u00e9t\u00e9 ne saurait \u00eatre tenue pour responsable d\u2019une inex\u00e9cution de ses obligations en vertu des pr\u00e9sentes en cas de survenance d\u2019un cas fortuit ou de force majeure qui en emp\u00eacherait l\u2019ex\u00e9cution. La soci\u00e9t\u00e9 avisera le client de la survenance d\u2019un tel \u00e9v\u00e8nement d\u00e8s que possible.<\/p><p>Article 12 \u2013 EXCLUSION DE RESPONSABILIT\u00c9<\/p><p>Nonobstant toute disposition contraire \u00e9nonc\u00e9e aux pr\u00e9sentes, la soci\u00e9t\u00e9 ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue responsable en cas de pertes ou de dommages dus \u00e0 une utilisation inappropri\u00e9e du\/des produit(s) par le client, incluant notamment une modification ou une alt\u00e9ration du\/des produit(s) non autoris\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9.<\/p><p>Article 13 \u2013 SUSPENSION \u2013 R\u00c9SILIATION DE COMPTE<\/p><p>La soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de r\u00e9silier le compte d\u2019un client qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale aux dispositions l\u00e9gales applicables, sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats que pourrait solliciter la soci\u00e9t\u00e9.<\/p><p>Toute personne dont le compte aurait \u00e9t\u00e9 suspendu ou cl\u00f4tur\u00e9 ne pourra commander ult\u00e9rieurement ni cr\u00e9er de nouveau compte sur le site, sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p><p>Article 14 \u2013 ARCHIVAGE \u2013 PREUVE<\/p><p>Sauf preuve contraire, les informations enregistr\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions.<\/p><p>Lors de chaque commande, le r\u00e9capitulatif de commande est envoy\u00e9 par email au client et archiv\u00e9 sur le site web de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p><p>L\u2019archivage des communications entre la soci\u00e9t\u00e9 et le client est effectu\u00e9 sur des registres informatis\u00e9s qui sont conserv\u00e9s pendant 5 ans dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9. Ces registres, sur lesquels sont enregistr\u00e9s les \u00e9changes sur un support fiable et durable, sont consid\u00e9r\u00e9s comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre le client et la soci\u00e9t\u00e9. Ils peuvent \u00eatre produits \u00e0 titre de preuve du contrat.<\/p><p>L\u2019archivage des communications, de la commande, des d\u00e9tails de la commande, ainsi que des factures est ex\u00e9cut\u00e9 sur un support fiable et durable de mani\u00e8re constituer une copie fid\u00e8le et durable conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1360 du code civil. Ces informations peuvent \u00eatre produits \u00e0 titre de preuve du contrat.<\/p><p>Le client aura acc\u00e8s aux \u00e9l\u00e9ments archiv\u00e9s sur simple demande \u00e0 l\u2019adresse <strong>contact@media-netherland.com<\/strong>.<\/p><p>Article 15 \u2013 NULLIT\u00c9 ET MODIFICATION DES CGV<\/p><p>Si l\u2019une quelconque des stipulations des pr\u00e9sentes CGV est nulle, elle sera r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite, mais n\u2019entra\u00eenera pas la nullit\u00e9 de l\u2019ensemble des dispositions contractuelles.<\/p><p>Toute tol\u00e9rance de la part de la soci\u00e9t\u00e9, dans l\u2019application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des pr\u00e9sentes CGV, quelles qu\u2019en aient pu \u00eatre la fr\u00e9quence et la dur\u00e9e, ne saurait valoir modification des CGV, ni g\u00e9n\u00e9rer un droit quelconque pour le client.<\/p><p>Article 16 \u2013 DROIT APPLICABLE ET R\u00c8GLEMENT DES LITIGES<\/p><p>Les pr\u00e9sentes CGV sont soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p><p>En cas de difficult\u00e9 quelconque, le service client est \u00e0 votre disposition pour trouver une solution amiable.<\/p><p>\u00c0 d\u00e9faut de solution trouv\u00e9e directement avec le service client, la commission europ\u00e9enne a mis en place une plateforme de r\u00e9solution des litiges destin\u00e9e \u00e0 recueillir les \u00e9ventuelles r\u00e9clamations de consommateurs \u00e0 la suite d\u2019un achat en ligne. La plateforme transmet ensuite ces r\u00e9clamations \u00e0 un m\u00e9diateur national comp\u00e9tent. Vous pouvez acc\u00e9der \u00e0 cette plateforme en suivant le lien suivant : <a href=\"http:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/\">http:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes CLIENT CONSOMMATEUR Article 1 \u2013 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES \u2013 CHAMP D\u2019APPLICATION 1.1 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (\u00ab les CGV \u00bb) d\u00e9terminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits propos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Larice PERRIN. 1.2 Toute commande pass\u00e9e sur le site internet https:\/\/media-netherland.com\/\u00a0suppose l\u2019acceptation pr\u00e9alable et sans restriction des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, qui sont soumises au droit fran\u00e7ais. Ces CGV font donc partie int\u00e9grante du contrat entre le client et la soci\u00e9t\u00e9. Elles sont pleinement opposables au client qui d\u00e9clare en avoir pris connaissance et les avoir accept\u00e9es, sans restriction ni r\u00e9serve, avant de passer la commande. 1.3 Les pr\u00e9sentes CGV s\u2019appliquent \u00e0 toutes commandes pass\u00e9es par une personne physique majeure agissant en qualit\u00e9 de consommateur. Le client atteste donc qu\u2019il est une personne physique de plus de 18 ans, agissant \u00e0 des fins qui n\u2019entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole. Il reconnait avoir la pleine capacit\u00e9 pour s\u2019engager lorsqu\u2019il passe Commande et s\u2019engage \u00e0 fournir des \u00e9l\u00e9ments v\u00e9ridiques quant \u00e0 son identit\u00e9. 1.4 EXCLUSION : Sont express\u00e9ment exclues du champ d\u2019application des pr\u00e9sentes CGV les personnes agissant en qualit\u00e9 de professionnel, c\u2019est-\u00e0-dire les personnes physiques ou morales, publiques ou priv\u00e9es, qui agissent \u00e0 des fins entrant dans le cadre de leur activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole, y compris si elles agissent au nom ou pour le compte d\u2019un autre professionnel. Les professionnels qui souhaitent passer une commande aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 sont invit\u00e9s \u00e0 nous contacter directement. 1.5 Les CGV applicables \u00e0 chaque commande sont celles en vigueur \u00e0 la date du paiement ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. La soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de les modifier \u00e0 tout moment, par la publication d\u2019une nouvelle version sur son site Internet. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse suivante : https:\/\/media-netherland.com\/. Article 2 \u2013 CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE 2.1. Processus de passation de la commande Pour acheter un ou plusieurs produits sur le site, le client s\u00e9lectionne chaque produit et l\u2019ajoute \u00e0 son panier. Une fois sa s\u00e9lection termin\u00e9e, il doit confirmer son panier pour passer \u00e0 la commande (1er clic) \u00c0 ce stade, le client est redirig\u00e9 vers une page \u00abcontenant\u00bb o\u00f9 s\u2019affiche un r\u00e9capitulatif des produits s\u00e9lectionn\u00e9s, les prix correspondants, les modalit\u00e9s et les frais de livraison \u00e9ventuels (il lui revient alors de v\u00e9rifier et de corriger si besoin le contenu de son panier). Nous conseillons \u00e0 chaque client de lire attentivement les CGV avant de valider l\u2019ensemble de la Commande. Cette validation de la Commande apr\u00e8s v\u00e9rification du panier et lecture des CGV (2nd clic) vaut conclusion du contrat et le client reconna\u00eet que le second clic entraine une obligation de paiement de sa part. Le client est alors redirig\u00e9 vers la page de paiement. Il peut choisir entre les diff\u00e9rents modes de r\u00e8glement propos\u00e9s et proc\u00e8de au paiement de sa commande. Apr\u00e8s avoir valid\u00e9 sa commande et effectu\u00e9 son paiement, le client re\u00e7oit, sur l\u2019adresse email qu\u2019il a communiqu\u00e9 pour cr\u00e9er son compte un mail de confirmation de la part de la soci\u00e9t\u00e9. Ce mail contient : Le r\u00e9capitulatif de sa commande (produit s\u00e9lectionn\u00e9s, prix, modalit\u00e9s, frais et d\u00e9lais de livraison) Le nom de la soci\u00e9t\u00e9 et son adresse Le num\u00e9ro de la commande Les modalit\u00e9s, les conditions et le formulaire de r\u00e9tractation Le lien des pr\u00e9sentes CGV Le client re\u00e7oit ensuite une facture d\u2019achat transmise sous forme \u00e9lectronique, ce que le client accepte express\u00e9ment. Il est vivement conseill\u00e9 au client de conserver ce message de confirmation et la facture d\u2019achat qui lui est \u00e9galement transmise sous format \u00e9lectronique puisque ces documents peuvent \u00eatre produits \u00e0 titre de preuve du contrat. 2.2 Cas de refus de validation de la commande par la Soci\u00e9t\u00e9 La soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de refuser une Commande pour tout motif l\u00e9gitime, dont par exemple : &#8211; Commande non conforme aux CGV &#8211; Quantit\u00e9s command\u00e9es ne correspondant pas \u00e0 un usage normal par un client consommateur &#8211; Non-paiement d\u2019une commande ou litige en cours concernant une commande pr\u00e9c\u00e9dente &#8211; Soup\u00e7on de fraude sur la commande (\u00e9tay\u00e9s par un faisceau d\u2019indices concordants). Article 3 \u2013 SP\u00c9CIFICATIONS ET DISPONIBILIT\u00c9 DES PRODUITS 3.1 Sp\u00e9cifications des produits Les produits propos\u00e9s par Media Netherland sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise en vigueur et aux normes applicables en France. Dans le cas o\u00f9 un produit venait \u00e0 \u00eatre retir\u00e9 du commerce par le fournisseur pour une quelconque raison, Media Netherland\u00a0retirerait le produit de la vente dans les plus brefs d\u00e9lais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite \u00e0 la faveur du client. Les produits sont d\u00e9crits et reproduits par Media Netherland avec la plus grande exactitude possible. Les informations pr\u00e9sent\u00e9es par Media Netherland\u00a0sont celles communiqu\u00e9es par les fournisseurs. Toutefois, Media Netherland\u00a0attire l\u2019attention du client sur le fait que les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit propos\u00e9 \u00e0 la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les diff\u00e9rences peuvent r\u00e9sulter de la qualit\u00e9 couleur des photographies, de la difficult\u00e9 de faire appara\u00eetre sur l\u2019\u00e9cran le rendu des mati\u00e8res ou encore, sans toutefois \u00eatre exhaustif, l\u2019adaptation technique. Ces diff\u00e9rences ne pourront pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 et entrainer l\u2019annulation de la vente, sans pr\u00e9judice de l\u2019exercice du droit de r\u00e9traction. 3.2 Disponibilit\u00e9 des produits Media Netherland s&#8217;engage \u00e0 honorer les commandes re\u00e7ues dans la limite de ses stocks disponibles en France. Les offres de produits et les prix y aff\u00e9rents sont valables tant qu\u2019ils sont visibles sur le site internet. En cas de commande d\u2019un produit qui se r\u00e9v\u00e9lerait indisponible, Media Netherland\u00a0se r\u00e9serve le droit d&#8217;annuler la commande ; il en informera le client dans les plus brefs d\u00e9lais par courrier \u00e9lectronique et proc\u00e9dera \u00e0 son remboursement int\u00e9gral. En cas de commande de plusieurs produits, le reste de la commande sera trait\u00e9 et exp\u00e9di\u00e9 au<a href=\"https:\/\/media-netherland.com\/fr\/conditions-generales-de-ventes\/\" rel=\"bookmark\">Lire la suite &raquo;<span class=\"screen-reader-text\">Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes<\/span><\/a><\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-templates\/template-pagebuilder-full-width.php","meta":{"_uag_custom_page_level_css":"","neve_meta_sidebar":"","neve_meta_container":"","neve_meta_enable_content_width":"","neve_meta_content_width":0,"neve_meta_title_alignment":"","neve_meta_author_avatar":"","neve_post_elements_order":"","neve_meta_disable_header":"","neve_meta_disable_footer":"","neve_meta_disable_title":"","footnotes":""},"class_list":["post-3628","page","type-page","status-publish","hentry"],"uagb_featured_image_src":{"full":false,"thumbnail":false,"medium":false,"medium_large":false,"large":false,"1536x1536":false,"2048x2048":false,"trp-custom-language-flag":false,"neve-blog":false,"woocommerce_thumbnail":false,"woocommerce_single":false,"woocommerce_gallery_thumbnail":false},"uagb_author_info":{"display_name":"hostinghostinger03@gmail.com","author_link":"https:\/\/media-netherland.com\/fr\/author\/hostinghostinger03gmail-com\/"},"uagb_comment_info":0,"uagb_excerpt":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes CLIENT CONSOMMATEUR Article 1 \u2013 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES \u2013 CHAMP D\u2019APPLICATION 1.1 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (\u00ab les CGV \u00bb) d\u00e9terminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits propos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Larice PERRIN. 1.2 Toute commande pass\u00e9e sur le site\u2026","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/media-netherland.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3628","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/media-netherland.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/media-netherland.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/media-netherland.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/media-netherland.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3628"}],"version-history":[{"count":16,"href":"https:\/\/media-netherland.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3628\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3938,"href":"https:\/\/media-netherland.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3628\/revisions\/3938"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/media-netherland.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3628"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}